CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 1. DEFINITIONS

CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
CLIENT : Désigne tout acheteur professionnel commandant des PRODUITS.
SD : Désigne la société SYMATESE DEVICE. Société ayant son siège Z.I Du Broteau – 69540 IRIGNY, France, vendeur des PRODUITS.
FORCE MAJEURE : Désigne tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil.
Sont conventionnellement assimilés à des cas de force majeure : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de SD ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies et pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement électrique, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SD ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.
PRODUITS : Désigne les PRODUITS de dispositifs médicaux, accessoires médicaux et les prestations de services commercialisés par SD et figurant au tarif de SD en vigueur à la date de la passation de la commande par le CLIENT.
ETABLISSEMENTS DE SANTE : concernent tout centre de soins médicaux (e.g Hôpitaux, Cliniques, Cabinets médicaux, Médecins,…)

2. GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres (y compris les offres par voie de factures pro-forma) et quelle que soit leur forme (papier ou format dématérialisé), commandes, ventes et livraisons de SA, ci-après dénommée « SA».

Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes clauses et conditions générales (d’achat) de le CLIENT, sauf dans le cas d’une convention écrite contraire acceptée par SA. Les Conditions Générales de Vente de SD sont réputées acceptées par le CLIENT à défaut de protestation explicite par écrit.

SD se réserve le droit d’adapter les présentes Conditions Générales de Vente à SD meilleure convenance. Ces modifications seront toujours communiquées par écrit sous la forme d’une lettre, d’un fax ou d’un e-mail ou mises à jour sur son site Internet.

Aucune vente de SD n’a un caractère exclusif et n’octroie de droit de distribution ou d’agence, sauf convention contraire expresse.

Les conventions écrites spécifiques entre les parties ou conditions particulières (e.g contrat de distribution, accord de licence…) prévalent sur les termes des articles correspondants dans ce document

3. OBJET

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par SD auprès des CLIENTS. Elles prévalent sur toutes les clauses susceptibles de figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat, et sont applicables pour la vente des PRODUITS dans l’ensemble des pays où le CLIENT commercialise ces derniers.
Conformément à la réglementation en vigueur, SD se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le CLIENT, les dérogations feront alors l’objet de convention écrite spécifique conclue entre le SD et le CLIENT ou de conditions particulières.

4. COMMANDES

4.1 ACCEPTATION
Les ventes ne sont parfaites qu’après réception par SD du bon de commande écrit reçu du CLIENT sous la forme d’une lettre, d’un fax ou d’un courrier électronique et après acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT par SD dans un délai de trois (3) jours ouvrés à réception de la commande (email ou fax), en envoyant un accusé de réception de commande.
Sauf observation de la part du CLIENT dans les 2 jours (ouvrés) suivant l’envoi de l’accusé de réception de commande, la COMMANDE sera considérée comme confirmée par le CLIENT.
Cet accusé de réception de commande indiquera notamment la disponibilité des PRODUITS demandés et, dans la mesure du possible, le délai de livraison estimé pour chacun des PRODUITS. Une commande peut également être acceptée implicitement par la livraison de celle-ci.
4.2 ANNULATION OU MODIFICATION POUR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Toute demande d’annulation, de modification de la commande passée par le client ne pourra être prise en compte qu’après accord expresse de SA. La demande doit être faite sous la forme d’une lettre, d’un fax ou d’un courrier électronique et doit parvenir à SD au plus tard 8 (huit) jours ouvrés après réception par SD de la commande initiale.
En cas d’accord de SD pour modifier ou annuler la commande, et dans le cas où les produits ont déjà été livrés au client ou sont en cours de transport, cette modification ou annulation sera conditionnée au retour des produits en parfait état dans leur emballage d’origine, dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de leur réception par le CLIENT.
4.3 ANNULATION POUR LES SOCIETES
Toute annulation de commande demandée par le CLIENT ne pourra être prise en considération que si elle est reçue, par SD sous la forme d’une lettre, d’un fax ou d’un courrier électronique , au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant l’envoi de l’accusé de réception de commande. Les sociétés s’entendent pour les entreprises délivrant les dispositifs médicaux aux établissements de santé tel que définis ci-dessus.
4.4 MODIFICATION POUR LES SOCIETES
Toute modification de commande sollicitée par le CLIENT ne pourra être acceptée par SD qu’à la seule discrétion de SA, et uniquement si elle est notifiée sous la forme d’une lettre, d’un fax ou d’un courrier électronique .
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à SD au plus tard dans les 2 jours (ouvrés) suivant l’envoi de l’accusé de réception de commande. Après l’envoi par le CLIENT d’un nouveau bon de commande spécifique, SD pourrait accepter la modification de la commande avec un ajustement éventuel du prix . En cas d’acceptation par SA, un accusé de réception de commande modificatif sera adressé au CLIENT.

5. LIVRAISON

5.1 DELAI DE LIVRAISON
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande accepté par SA.
La livraison s’effectuera selon l’INCOTERM E.X.W. (« Ex Works ») à Bornel et est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison par le CLIENT ou lors de la mise à disposition des marchandises au lieu de livraison convenu sous la forme d’une lettre, d’un fax ou d’un courrier électronique avec le CLIENT tel que décrit dans l’accusé de réception de commande.
Le CLIENT accepte que les dates de livraison des PRODUITS ne soient données qu’à titre indicatif, SD s’engageant à mettre en œuvre les moyens raisonnables à SD disposition pour respecter ces dates.
La responsabilité de SD ne saurait être mise en cause en cas de livraisons tardives, de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT.
A défaut, d’autres dispositions convenues avec le CLIENT, SD est autorisée à procéder sans accord préalable du CLIENT à des livraisons de façon globale ou partielle.
Pour toute clarté : SD ne retardera pas intentionnellement les livraisons, mais il est possible, en cas de problèmes de disponiblité produits, que SD doive répartir les marchandises disponibles de façon équitable entre les différents Acheteurs.
5.2 RECLAMATION
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état apparent des PRODUITS lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de livraison, les PRODUITS seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. La notification éventuelle doit contenir une description la plus complète possible du vice, de façon à permettre à SD de réagir adéquatement. Les vices et la cause présumée doivent être mentionnés, outre le numéro de catalogue, la description du bien, le numéro de série ou de lot et la date de péremption. Le CLIENT doit donner la possibilité à SD d’enquêter (ou de faire mener une enquête) relativement à une réclamation.
Les éventuels vices apparents doivent être notifiés à SD par le CLIENT sous la forme d’une lettre, d’un fax ou d’un e-mail , dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant la livraison. Les éventuels vices cachés doivent immédiatement notifiés à SD par le CLIENT sous la forme d’une lettre, d’un fax ou d’un e-mail, et, en tout état de cause, au plus tard 8 (huit) jours ouvrés suivant la découverte de ceux-ci.
En l’absence d’une telle notification dans les délais susmentionnés, les biens sont irrévocablement considérés comme étant acceptés en l’état par le CLIENT et SD sera réputé avoir honoré ses obligations. Si le CLIENT notifie une réclamation dans les temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Le CLIENT demeure dans ce cas également tenu d’enlever et de payer les biens commandés.
SD ne peut en aucun cas être tenue responsable des frais ou dommages, en ce compris les dommages directs, indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs, engagés ou subis par le CLIENT, des suites ou en lien avec un retard de livraison
SYM remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT et agréé par SA.
5.3 FORCE MAJEURE
La responsabilité de SD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à un cas de Force Majeure. Plus généralement, aucune des parties ne sera tenue responsable d’une violation quelconque d’une convention régie par les Conditions Générales de Vente, pour autant que celle-ci soit causée par des circonstances de Force majeure.
Dans de telles circonstances, SD informera le CLIENT par écrit, (fax ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception), dans les meilleurs délais, ladite notification suspendant de plein droit et sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement la livraison de la Commande.
Dans la mesure où SA, au moment de la survenance de la force majeure, a déjà entretemps partiellement satisfait ou pourra satisfaire entièrement aux obligations qui lui échoient en vertu de la convention (e.g livraison partielle), et qu’une valeur distincte est attribuée à la partie déjà exécutée ou à exécuter, SD peut facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. Le CLIENT est tenu d’honorer cette facture comme s’il s’agissait d’une convention distincte.

6. RETOUR DE PRODUITS

Aucun Produit ne sera repris, pour quelque raison que ce soit, après une période de 30 (trente) jours calendaires suivant la livraison.
Les Produits stériles et non stériles dans leur emballage d’origine et non abimés peuvent exceptionnellement être repris ou remplacés selon la procédure prévalant à ce moment, et ce uniquement après acceptation et approbation écrite de SA. Le cas échéant, le retour des PRODUITS sera organisé par SD à la charge du client et devra respecter les modalités de retour (produits, lots, quantités, conditionnement et modalités de transport) communiquées par ce dernier au CLIENT , l’état des Produits étant inspecté à leur arrivée. Une note de crédit sera alors établie en faveur de le CLIENT, avec une déduction minimum de 15 (quinze) % sur la valeur des Prix Nets de la facture, non applicable aux Etablissements de santé. En cas de non-respect des modalités de retour, SD se trouvera dégagée de plein droit de toute obligation de remboursement, remplacement ou dédommagement du CLIENT. En cas de rupture du contrat de distribution, les clauses du contrat prévalent.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

• Le CLIENT s’engage à stocker les PRODUITS dans des conditions adaptées à leur bonne conservation et dans le respect des instructions de stockage et de conservation communiquées par le SA.
• Les risques seront supportés par le CLIENT à compter de la réception et acception des PRODUITS par le CLIENT.
• Dans l’hypothèse où un tiers initierait une procédure de saisie/revendication à l’encontre du CLIENT, ce dernier avisera le tiers de l’existence d’une clause de réserve de propriété en faveur de SD et avisera sans délai SD de l’existence d’une telle procédure afin que ce dernier puisse reprendre possession des PRODUITS.
• Les biens livrés par SD couverts par la clause de réserve de propriété ne peuvent être revendus ou utilisés comme moyen de paiement.
• Le CLIENT n’est pas admis à mettre en gage ou à grever de toutes autres façons les biens couverts par la clause de réserve de propriété.
• Le CLIENT doit toujours faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour sauvegarder les droits de propriété de SA.
• Le CLIENT s’engage à assurer et à maintenir assurés les biens couverts par la clause de réserve de propriété contre le feu, les dommages causés par des explosions et par l’eau ainsi que contre le vol et la police de cette assurance doit pouvoir être soumise à SD à SD première demande. En cas d’indemnisation éventuelle par l’assurance, SD a droit à ces montants. Pour autant que de besoin, le CLIENT s’oblige à l’avance vis-à-vis de SD à prêter assistance à celle-ci quant à tout ce qui est ou semble nécessaire ou souhaitable dans ce cadre.
• Dans le cas où SD souhaite exercer ses droits de propriété tels que décrits dans le présent article, le CLIENT donne à l’avance autorisation irrévocable et inconditionnelle à SD ou aux tiers désignés par SD pour accéder à tous les lieux où se trouvent les biens dont SD est propriétaire et pour récupérer ces biens.

8. RESPECT DE LA LEGISLATION COMMERCIALE

Les Produits qui sont livrés en vertu de la présente convention ne peuvent être exportés, réexportés, vendus ou transférés. Toute utilisation, vente ou distribution, directe ou indirecte, doit satisfaire aux dispositions légales applicables.
SD et le CLIENT s’engagent à respecter toutes les dispositions légales applicables, en ce compris, mais sans s’y limiter, les lois de contrôle des exportations en ce qui concerne la vente, la revente, l’envoi et le transfert transfrontaliers de biens. L’obligation de SD de livrer les biens à le CLIENT est tributaire de l’obtention des licences ou autorisations requises.
Si une licence ou une autorisation d’un gouvernement ou d’une autre autorité est requise pour l’acquisition des Produits, le CLIENT doit obtenir la licence et l’autorisation à ses propres frais sauf stipulation contractuelle contraire et, si SD en fait la demande, en fournir la preuve à SA. Le défaut d’obtention d’une licence ou d’une autorisation ne donne pas à le CLIENT le droit de retenir ou de reporter le paiement du prix des biens. Les éventuels frais ou charges encourus par SD suite à un tel défaut seront supportés par le CLIENT ou remboursés à SD par le CLIENT si SYM devait avancer de tels frais.

9. PRIX ET PAIEMENT

9.1 PRIX
Le prix des PRODUITS figurant sur le tarif général de SD est donné à titre indicatif et sont exprimés en EUROS (devise EUR)
Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison sur la base des prix en vigueur lors de l’expédition des PRODUITS au CLIENT par SA.
Tous les prix sont nets et s’entendent hors TVA et hors tous autres prélèvements décidés par une autorité. Les prix deviennent définitifs au moment de la réception de la commande ou après réception d’un accord écrit de le CLIENT.
Les frais supplémentaires entrainés par des demandes d’expéditions urgentes, (frais express en particulier) seront facturés en sus au CLIENT. On entend par « demande express », une demande de livraison en moins de 2 jours.
Les prix s’entendent hors taxes, TVA au taux légal en sus, si applicable, et départ usine.
Les prix s’entendant EXW, les frais de livraison sont à la charge du CLIENT, sauf convention contraire
9.2 MODALITES DE PAIEMENT
Les factures émises par SD seront payables pour leur montant net, sans remise ni escompte, à l’échéance mentionnée sur la facture ou à défaut dans les trente (30) jours calendaires de la date d’émission de la facture.
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, des montants dus à l’échéance, le CLIENT devra verser à SD une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Elles sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités seront appliquées sur le montant TTC restant dû, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En outre, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du CLIENT.
Tous les frais engagés par SD pour le recouvrement des sommes dues par le CLIENT seront facturés en sus au CLIENT.
Les éventuels frais bancaires liés aux paiements seront à la charge du CLIENT. Le mode de prise en charge des frais bancaires en cas de virement seront « OUR » (à la charge en totalité du CLIENT qui est à l’initiative du paiement). Il en est de même des éventuels frais de change supportés par le CLIENT.
9.3 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
SD se réserve jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT un droit de propriété sur les PRODUITS vendus, lui permettant de reprendre possession desdits PRODUITS. Tout acompte versé par le CLIENT restera acquis à SD à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du CLIENT.

10. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

10.1 GARANTIE ET RESPONSABILITE
SD garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications stipulées dans les notices des PRODUITS. Cette garantie couvre la non-conformité des PRODUITS à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l’utilisation. L’éventuelle obligation d’indemnisation de SD conformément au présent article est toujours limitée au prix d’achat du (des) Produit(s) non-conformes ou de la partie défectueuse du bien.
S’agissant de la non-conformité des PRODUITS à la commande, toute réclamation devra être notifiée à SD dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés après la date de livraison à l’adresse email suivante : sacomplaints@symatese.com
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou de stockage, modification du PRODUIT de la part du CLIENT comme en cas d’usure normale du PRODUIT ou de FORCE MAJEURE.
De plus, la responsabilité de SD est expressément exclue dans l’hypothèse de re-stérilisation d’un PRODUIT, d’utilisation d’un PRODUIT stérile dont l’emballage serait endommagé ou d’utilisation d’un PRODUIT après SD date de péremption.
10.2 TRAÇABILITE
Le CLIENT est tenu de mettre en place un système de traçabilité avec un registre permettant à SD de localiser les PRODUITS, cette obligation de traçabilité perdurera pendant au moins quinze (15) ans après la mise sur le marché du dernier appareil fourni par SA
10.3 INCIDENTS, ET PLAINTES CLIENTS
Le CLIENT doit immédiatement informer SD dès qu’il prend connaissance de toute plainte ou rapport de la part de professionnels de santé, de patients, d’utilisateurs ou de tiers, de blessures présumées d’un patient (y compris les incidents et risque d’incidents) ou de décès lié à l’utilisation des Produits, par un forme écrite. Le risque d’incident ou l’incident est défini comme un incident impliquant un dispositif médical susceptible d’entraîner une détérioration de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers. Les incidents ou risques d’incidents sont signalés à SA, et communiqués à l’adresse mail principale: sacomplaint@symatese.com. Le CLIENT doit coopérer pour garantir de manière rapide et efficace que les incidents / risques d’incidents et les plaintes des clients font l’objet d’une enquête appropriée.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, tous les Produits seront vendus ou revendus dans les colis ou emballages dans lesquels ils ont été livrés par SA
et, en aucun cas, une marque autre que la marque présente sur les biens au moment de la livraison ne peut être apposée par le CLIENT relativement aux biens, ou la marque présente sur les biens au moment de la livraison modifiée par le CLIENT.
La convention n’attribue aucun droit ou licence au CLIENT en vertu d’un brevet, d’une marque, d’un droit d’auteur, d’un modèle enregistré ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, à l’exception du droit d’utiliser les biens ou de les revendre.
SD se réserve tous les droits et prérogatives qui sont les siens en vertu de la loi sur le droit d’auteur et des autres lois ou réglementations en matière de propriété intellectuelle. SD a le droit d’utiliser les informations qu’elle a recueillies dans le cadre de l’exécution d’une convention également à d’autres fins, pour autant que, ce faisant, aucune information strictement confidentielle de le CLIENT ne soit portée à la connaissance de tiers.

12. PROTECTION DES DONNEES CLIENT

Le CLIENT autorise SD à utiliser de manière confidentielle et dans le seul cadre de la gestion du compte CLIENT les informations personnelles le concernant et relatives notamment au contrôle des références de crédit, à la vérification et à la mise à jour des données, à la facturation, au contrôle des limites crédit, au retour des PRODUITS, aux avoirs, aux bons de livraison et au courrier direct relatif aux PRODUITS, services et conditions commerciales de SA. Ces informations seront traitées de manière confidentielle par SD et ne seront révélées à des tiers que si la loi l’exige ou si ces tiers traitent ces informations pour le compte de SD conformément aux principes applicables concernant la protection des données. Les lois et pratiques en matière de protection des données personnelles peuvent différer, et il se peut que ces lois n’offrent pas le même niveau de protection en dehors de l’espace économique européen. De par l’exécution de la transaction, le CLIENT marque son accord, en son nom propre et au nom de ses employés – le CLIENT en informera dûment ceux-ci – dans les cas exceptionnels où un tel accord est nécessaire, quant à l’usage, la divulgation ou le transfert de données personnelles.
Le CLIENT peut accéder à ses informations personnelles et demander leur rectification à tout moment par envoi d’une demande écrite à SA.

13. INTUITU PERSONAE

Les commandes de PRODUITS par le CLIENT revêtent un caractère intuitu personae et leur bénéfice ne saurait être transmis à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable de SA.

14. RESILIATION

SD peut mettre fin avec effet immédiat à toute convention régie par les Conditions Générales de Vente, sans aucune obligation dans son chef de payer de quelconques indemnisations ou dédommagements, si :
• le CLIENT reste en défaut de payer aux/à l’échéance(s), SD n’étant pas dans l’obligation de respecter un préavis, ou si
• le CLIENT a commis une violation grave d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente et n’a pas remédié à cette violation dans les quinze (15) jours calendaires de la notification de cette infraction, ou si le CLIENT est, ou risque de tomber en faillite ou d’être insolvable, ou si une des procédures suivantes est entamée contre lui ou par lui : procédure de faillite, procédure conforme à la loi relative à la continuité des entreprises, législation relative à l’insolvabilité ou encore une procédure de réorganisation, de mise sous séquestre, de liquidation, de dissolution ou de transfert de propriété.

15. MODIFICATIONS

En ce qui concerne les conventions déjà existantes portant sur des commandes déjà effectuées, les Conditions Générales de Vente ne peuvent être changées ou modifiées que moyennant une convention écrite (e.g Contrat de distribution), dûment signée par SD et par le CLIENT. En ce qui concerne les conventions portant sur des commandes nouvelles, SD se réserve toutefois à tout instant le droit de modifier la présente version des Conditions Générales de Vente. Les versions modifiées entrent en vigueur dès leur mise en circulation.

16. LOI APPLICABLE – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de BEAUVAIS (France).